J.O. 276 du 29 novembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Décision n° 2003-1113 du 15 octobre 2003 portant sur les tarifs de terminaison d'appel sur le réseau de SFR applicables au 1er janvier 2004

NOR : ARTE0300075S


L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 36-7 et D. 99-11 et suivants ;

Vu l'arrêté du 25 mars 1991, modifié par les arrêtés du 17 novembre 1998 et du 13 septembre 2000, autorisant la Société française de radiotéléphonie (SFR) à établir, dans la bande des 900 MHz, un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F2 ;

Vu la décision no 2001-458 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 11 mai 2001, portant adoption de lignes directrices relatives aux conditions tarifaires d'interconnexion des opérateurs mobiles puissants sur le marché national de l'interconnexion ;

Vu la décision no 2001-971 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 16 novembre 2001, portant sur le niveau de la charge de terminaison d'appel sur le réseau de la Société française de radiophonie ;

Vu le courrier de SFR, en date du 30 septembre 2003, indiquant ses propositions tarifaires pour la charge de terminaison d'appel applicable au 1er janvier 2004 ;

Après en avoir délibéré le 15 octobre 2003 ;



I. - Contexte


Suite à la décision de l'Autorité no 2001-971 en date du 16 novembre 2001, SFR est tenue de mettre en oeuvre, à compter du 1er janvier 2004, des tarifs de terminaison d'appel fixe vers mobile d'origine nationale, tels que le prix moyen, déterminé sur la base de la statistique d'appels de l'annexe 3 de la décision no 2001-971, soit égal au 1er janvier 2004 à 0,149 4 euro par minute.

Conformément au dispositif de cette décision, SFR devait communiquer pour examen à l'Autorité ces tarifs, au plus tard le 30 septembre 2003.


II. - Les évolutions tarifaires de SFR au 1er janvier 2004


SFR a transmis, par un courrier en date du 30 septembre 2003, sa grille tarifaire applicable au 1er janvier 2004. Ces tarifs correspondent à différentes prestations de l'offre d'interconnexion de SFR. Dans un souci de transparence, l'Autorité publie en annexe à la présente décision les principales caractéristiques de cette offre sous la forme d'une fiche établie par l'opérateur.


1. Tarif national fixe intra-ZA T1


Il s'agit des tarifs de terminaison d'appel fixe vers mobile d'origine nationale, dans le cas d'un appel provenant d'un abonné fixe se trouvant dans la zone arrière du point d'interconnexion où l'opérateur fixe livre le trafic à SFR.

La grille tarifaire est la suivante :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 276 du 29/11/2003 page 20448 à 20450



Les plages horaires ne sont pas modifiées :

- heures pleines : lundi à vendredi de 8 heures à 21 h 30 et samedi de 8 heures à 12 heures ;

- heures creuses : le reste du temps, dimanche et jours fériés.


2. Tarif national fixe extra-ZA T2


Il s'agit des tarifs de terminaison d'appel fixe vers mobile d'origine nationale, dans le cas d'un appel provenant d'un abonné fixe ne se trouvant pas dans la zone arrière du point d'interconnexion où l'opérateur fixe livre le trafic à SFR, mais dans la zone arrière principale correspondante.

La grille tarifaire est la suivante :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 276 du 29/11/2003 page 20448 à 20450


Les plages horaires sont identiques au tarif intra-ZA T1.


3. Tarif national fixe extra-ZA T3


Il s'agit des tarifs de terminaison d'appel fixe vers mobile d'origine nationale, dans le cas d'un appel provenant d'un abonné fixe ne se trouvant ni dans la zone arrière, ni dans la zone arrière principale du point d'interconnexion où l'opérateur fixe livre le trafic à SFR.

La grille tarifaire est la suivante :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 276 du 29/11/2003 page 20448 à 20450


Les plages horaires sont identiques au tarif intra-ZA T1.


4. Tarif d'origine fixe internationale


La grille tarifaire est la suivante :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 276 du 29/11/2003 page 20448 à 20450



III. - Examens des tarifs par l'Autorité


L'Autorité s'est assurée, sur la base de la statistique d'appels définie en annexe 3 de la décision no 2001-971, que le prix moyen correspondant aux évolutions tarifaires intra-ZA T1 de SFR est conforme au niveau de 0,149 4 euro hors taxe par minute défini dans cette même décision pour le 1er janvier 2004. Elle observe, en outre, que les tarifs extra-ZA T2 et T3 et le tarif international suivent une baisse analogue.

Ces nouveaux tarifs, ainsi que ceux mis en oeuvre par Orange France, représenteront une baisse sensible du prix de terminaison d'appel sur le réseau des deux opérateurs mobiles. L'Autorité note, à cet égard, l'évolution significative de la structure tarifaire adoptée par les opérateurs, laquelle ne comporte plus de période indivisible de facturation, ni même de charge d'établissement d'appel. L'Autorité considère que cette baisse et cette évolution de structure ont vocation à bénéficier au consommateur, et invite les opérateurs fixes à en répercuter les effets sur le prix des appels fixe vers mobile dès le 1er janvier 2004.

L'Autorité sera par ailleurs attentive à ce que ces évolutions de tarifs de détail n'entraînent pas de pratiques anticoncurrentielles.


IV. - Autres tarifs


L'interconnexion avec les opérateurs mobiles met en jeu un ensemble complet de prestations et de tarifs, et ne se limite pas à la seule prestation de terminaison d'appel, dont le niveau est fixé par les décisions n°s 2001-970 et 2001-971 en ce qui concerne Orange France et SFR.

Les opérateurs mobiles facturent en particulier des tarifs dits de BPN (bloc primaire numérique) que l'Autorité a examinés en 2003. Ce tarif BPN est payé annuellement et correspond à une capacité d'interconnexion de 30 circuits. Il recouvre les coûts correspondant aux éléments de réseau dédiés aux opérateurs interconnectés et non recouvrés par les tarifs de colocalisation ou de raccordement. Il s'agit principalement du coût correspondant aux ports de MSC.

Il est apparu que les tarifs de BPN étaient élevés et qu'une première baisse était nécessaire dès 2004. SFR engage, à cet égard, une baisse de 18 % en portant le tarif du BPN à 5 854 euros par an au 1er janvier 2004,

Décide :


Article 1


L'Autorité constate que les tarifs de terminaison d'appel fixe vers mobile d'origine nationale et internationale, proposés par SFR dans son courrier du 30 septembre 2003 et applicables à compter du 1er janvier 2004, sont conformes à la décision no 2001-971 du 16 novembre 2001 susvisée.

Article 2


Le directeur général de l'Autorité notifiera à SFR la présente décision et son annexe, qui seront publiées au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 octobre 2003.


Le président,

P. Champsaur



A N N E X E

Offre d'interconnexion de SFR

relatif à la terminaison d'appel


L'offre d'interconnexion de SFR pour l'acheminement jusqu'à ses clients (abonnés et itinérants) du trafic de terminaison d'appel voix national (métropolitain, DOM/TOM) ou international entrant dans son réseau a été développée, d'une part, pour faciliter le raccordement de réseaux d'opérateurs tiers (OT) au réseau GSM de SFR et, d'autre part, pour assurer des services d'acheminement les plus adaptés aux besoins de ces OT dans le respect de la réglementation et des normes en vigueur.

L'offre d'interconnexion de SFR est structurée en 17 zones géographiques, dites zones arrière (ZA), et, pour chacune de ces zones, propose un ou plusieurs points de raccordement (PR). Les limites géographiques de ces ZA sont celles des zones de transit de France Télécom, à l'exception de la ZA Ile-de-France qui regroupe les zone urbaine et zone périphérique à la fois.




Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 276 du 29/11/2003 page 20448 à 20450



Afin de prendre en compte les volumes de trafic qui sont générés au niveau des zones arrière, trois ZA sont distinguées des autres : les ZA d'Ile-de-France, de Rhône-Auvergne et de Provence-Corse. Ces zones sont les zones arrière principales (ZAP). Par opposition aux zones arrière principales, les autres zones arrière du réseau SFR sont appelées des zones arrière secondaires (ZAS).

Le trafic de l'opérateur issu d'une ZAS donnée peut être livré au réseau SFR :

- au niveau du PR de la zone considérée (T1) ;

- sur un PR de la ZAP à laquelle est rattachée ladite ZAS (T2) ;

- sur un PR d'une ZAP à laquelle n'est pas rattachée ladite ZAS (T3) ;

- sur un PR d'une autre ZAS (T3).

Afin de limiter la concentration des trafics et la saturation des PR des ZAP, des limites sont fixées aux volumes de trafics de type T2 et T3. Chaque type de trafic donne lieu à des tarifications différentes.

Le tableau suivant présente, pour chaque zone arrière, les modes d'acheminement de trafic proposés dans l'offre d'interconnexion de SFR.



Tableau 1

Règles d'entrée du trafic


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 276 du 29/11/2003 page 20448 à 20450



Concernant le trafic international, les PR ouverts à ce trafic sont ceux des ZAP d'Ile-de-France et de Rhône-Auvergne. Tout défaut d'injection par rapport à ces PR sera valorisé en trafic de type T3.

Le service de raccordement de l'offre d'interconnexion de SFR est du type « colocalisation ». En souscrivant à cette offre, un OT interconnecte son réseau à celui de SFR en le raccordant de façon sécurisée (double adduction, double pénétration) au PR d'une ou plusieurs ZA. Dans un PR, une cellule technique, dite « cellule de colocalisation », est mise à la disposition de l'OT pour l'hébergement de ses équipements de transmission (ADM) et leur raccordement aux premiers éléments de réseaux de SFR couvrant la ZA correspondante.

Pour l'acheminement de son trafic jusqu'aux clients de SFR, l'OT se voit réserver des ressources dans le réseau de SFR, notamment des capacités permanentes de commutation et de transmission, dites « BPN », répondant à ses besoins prévisionnels de livraison de trafic et, lors de chaque terminaison d'appel, des capacités dans le sous-système radio du réseau de SFR. Pour le trafic métropolitain, l'OT doit veiller à ce qu'il le livre dans un PR de la ZA où les appels à terminer prennent leur origine. Pour le trafic international et celui en provenance des DOM-TOM, l'OT doit les livrer en partage de charge dans un PR de la ZA Ile-de-France et un PR de la ZA Rhône-Auvergne. Outre ce service de terminaison des appels voix, l'offre d'interconnexion de SFR intègre des services complémentaires, notamment l'identification de la ligne appelante (CLIP/CLIR) et le renvoi d'appel. Ce dernier, conformément à la norme SPIROU, dirige les appels à destination de clients SFR, soit vers leur messagerie vocale, soit vers le numéro d'un autre client SFR.